Soyez conforme à la loi 16 avec un service disponible rapidement
La Loi 16, adoptée en 2019 et connue sous le nom de loi omnibus sur les copropriétés au Québec, introduit des changements significatifs concernant les fonds de prévoyance des syndicats de copropriétaires. À partir du 10 janvier 2020, l'article 39 de la Loi 16 stipule que les syndicats de copropriétaires doivent réaliser une étude du fonds de prévoyance tous les cinq ans. Cette étude vise à évaluer si le fonds de prévoyance détient des fonds suffisants pour couvrir les coûts estimés des réparations majeures et des remplacements des parties communes au sein de la copropriété. Pour les copropriétés établies avant le 10 janvier 2020, la conformité aux nouvelles réglementations doit être réalisée au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du règlement. En revanche, les copropriétés établies après le 10 janvier 2020 doivent assurer la conformité d'ici l'entrée en vigueur du règlement, qui pourrait survenir dès la fin de 2022. Ces mesures, y compris la création d'un carnet d'entretien et des études périodiques du fonds de prévoyance, visent à améliorer la planification financière et la gestion des risques au sein des syndicats de copropriétaires au Québec.
L'analyse du fonds de prévoyance vise à établir un plan de financement pour les besoins à court, moyen et long terme, garantissant la réparation ou le remplacement en temps opportun des éléments cruciaux des parties communes. Cette enquête détaillera l'accumulation annuelle nécessaire par le syndicat pour maintenir un fonds de prévoyance suffisant, évitant ainsi la nécessité d'imposer des charges financières inattendues aux copropriétaires. * Obtenir une liste complète des éléments de la copropriété et de leurs durées de vie respectives. * Réaliser des économies substantielles en optimisant l'utilisation de chaque composant dans la copropriété. * Prolonger la durée de vie de tous les éléments grâce à des pratiques d'entretien régulières. * Éviter l'imposition de contributions extraordinaires pour des travaux d'entretien ou de réparation imprévus. * Distribuer efficacement les tâches et les remplacements nécessaires au fil du temps en fonction de l'urgence. * Planifier stratégiquement le calendrier et les coûts de remplacement de divers éléments.
Pour identifier les éléments couverts à la fois par l'étude du fonds de prévoyance et le carnet d'entretien, il est essentiel de réaliser un inventaire approfondi des composants du bâtiment, englobant autant d'aspects que possible. Un inspecteur spécialisé en bâtiment entreprendra un inventaire complet de chaque élément du bâtiment qui pourrait éventuellement nécessiter un remplacement ou un entretien sur place. Cela sera réalisé par des inspections visuelles des parties communes et, au besoin, des évaluations à distance en utilisant les plans et spécifications disponibles. L'inventaire englobera, sans s'y limiter : * L'enveloppe du bâtiment. * Toutes les finitions intérieures des parties communes. * Les systèmes de sécurité incendie. * Les systèmes mécaniques et électriques communs. * Le toit et le parking (garage). * La fondation du bâtiment. * Et tout autre composant essentiel aux parties communes.
1. Un rapport de l’état de l’immeuble complet Ce rapport vous est fourni après une inspection visuelle des composants spécifiés. Associé à l'examen des documents existants, il facilite une étude plus précise du fonds de prévoyance en incorporant les observations récentes faites par l'un de nos technologues professionnels. 2. Une étude de fonds de prévoyance Présentée sous la forme d'un rapport détaillé, cette étude propose différents scénarios pour les contributions au fonds de prévoyance, vous permettant de choisir celui qui correspond le mieux à votre situation financière. Conformément à la Loi 16, la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance devrait être déterminée en fonction des résultats de cette étude. 3. Un carnet d’entretien et de maintenance Le manuel d'entretien et de service sert d'inventaire pour tous les composants des parties communes, facilitant leur préservation. Livrée sous format physique ou virtuel, cette ressource permet un accès facile à des informations complètes sur les composants des parties communes et leurs instructions d'entretien associées.
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